(41) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si, en l'absence d'informations complètes sur les mandats et la méthode de compensation, les mesures 1 et 3 pouvaient être considérées compatibles avec le marché intérieur au sens du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.