Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(43) Dans la décision d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle examinerait si les mesures notifiées pouvaient être considérées comme une aide compatible au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. La Commission a fait observer que le transport ferroviaire pouvait constituer un service essentiel pour le fonctionnement de l'économie d'un État membre, et qu'une interruption du transport ferroviaire pouvait avoir des effets d'entraînement systémiques sur toute l'économie, en particulier en raison des interruptions dans la chaîne logistique. La Commission a souligné que ces effets pouvaient être particulièrement graves dans les pays en pleine restructuration macroéconomique. Cependant, en l'absence d'informations suffisantes, la Commission n'était pas en position d'établir si l'aide pouvait être jugée comme contribuant à remédier à une perturbation grave de l'économie de la Grèce. Elle a donc invité la Grèce et les parties intéressées à présenter toute information utile à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).