(46) La Grèce a affirmé que les mesures décrites dans la décision d'ouverture ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Si la Commission devait conclure que ces mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, que ce soit en partie ou en totalité, alors l'aide devrait être jugée compatible avec le traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.