(49) L'annulation des dettes accumulées devait dédommager Trainose pour l'exploitation déficitaire de 26 lignes de transport de voyageurs en vertu des obligations de service et de tarification («OST»), qui représentent les OST imposées par la loi grecque. Selon la Grèce, l'État n'a jamais respecté ses engagements de dédommager Trainose pour les pertes résultant de l'exécution de ces OST.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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