Article considérant 50

(50) L'annulation de ces dettes ne conférerait aucun avantage économique indu à Trainose, car la société aurait le droit, en vertu de la loi grecque, de prétendre à cette compensation à titre de dommages-intérêts compensatoires. Une approche judiciaire n'a cependant pas été adoptée, car cela aurait retardé la restructuration de Trainose. La Grèce estime par conséquent que, tel qu'établi par la Cour, entre autres dans l'arrêt Asteris, et tel qu'estimé par la Commission dans une affaire liée à l'expropriation d'agriculteurs allemands, la compensation pour des préjudices subis en raison d'un acte/d'une omission imputable à l'État ne constitue pas une aide d'État.