(51) La Grèce a affirmé que, bien que la compensation ait été déterminée ex post, elle avait néanmoins été calculée de manière à garantir qu'elle soit le plus proche possible du niveau qu'elle aurait atteint si elle avait été calculée ex ante, et à produire un résultat proche de l'estimation figurant dans le plan d'entreprise de Trainose pour 2007 sur la base des données de 2005.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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