(56) La Grèce a soutenu que ces facteurs étaient conformes à la jurisprudence des tribunaux européens, selon laquelle il serait acceptable de tenir compte également d'un profit matériel indirect, tel que le souci de maintenir l'image de marque du groupe ou de réorienter ses activités.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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