(61) Le contrat d'OSP contenait des dispositions prévoyant la possibilité de modifier la compensation OSP (telle que la réduction de l'ampleur des services) en cas d'augmentation des coûts ou de diminution des recettes, afin de maintenir le plafond de 50 millions d'EUR par an.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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