Article considérant 63

(63) La Grèce a fait valoir que, conformément à l'arrêt Combus, le transfert des salariés n'a pas conféré d'avantages à Trainose parce qu'il n'a pas allégé les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise, mais bien des charges qui étaient imposées par l'État en raison du statut de quasi-fonctionnaire des salariés de Trainose (reflété dans les restrictions en matière de licenciement et dans les salaires supérieurs aux salaires du marché). La Grèce estime que, sur le fond, la mesure concerne l'élimination d'un désavantage structurel issu de l'époque où la société était un monopole d'État.