(64) La Grèce a déclaré que le statut de quasi-fonctionnaire des salariés de Trainose et les charges correspondantes supportées par Trainose étaient imposés par la loi et étaient donc imputables à l'État grec.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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