Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(65) Trainose a juridiquement été séparé d'OSE en 2008, et sa relation avec son personnel est soumise à la même législation grecque sur le travail, aux mêmes conventions collectives de travail («CCT») et au même règlement général du personnel («GEKAP») qu'OSE (collectivement, les «réglementations spécifiques applicables au travail»). Trainose, en tant que successeur d'OSE en ce qui concerne les services de transport ferroviaire, a donc hérité de tout le cadre législatif sur le travail applicable à OSE. De même, en 1970, OSE avait hérité de son cadre en matière de droit du travail des Chemins de fer de l'État grec [Σιδηρόδρομοι Ελληνικού Κράτους ou «SEK»], une société de droit public qui avait le monopole sur l'exploitation du réseau grec de chemins de fer et dont les salariés avaient le statut de fonctionnaire et bénéficiaient donc de tous les avantages liés à ce statut.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).