(66) En 2005, le droit au statut de quasi-fonctionnaire a été aboli pour les salariés nouvellement recrutés, mais les salariés engagés sous le régime précédent ont conservé leur ancien statut. La Grèce est par conséquent d'avis que l'État grec est responsable du niveau anormalement élevé des salaires perçus par les salariés de Trainose.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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