Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(71) Pour quantifier l'avantage issu du transfert de salariés, la Grèce a fourni une étude préparée par la société d'audit PricewaterhouseCoopers. Les calculs sont basés sur le transfert initialement prévu de 620 salariés. Selon l'étude, l'avantage s'élève à la différence entre les «coûts normaux» d'un régime de départ volontaire à la retraite supportés par une entreprise privée et les coûts d'un hypothétique régime de départ volontaire à la retraite pour les salariés de Trainose ([100-200] millions d'EUR). La différence entre les deux régimes de départ volontaire à la retraite s'élève à [0-100] millions d'EUR. Selon la Grèce, cependant, les coûts du régime de départ volontaire à la retraite de Trainose incluaient plus de [0-100] millions d'EUR de coûts anormaux supportés par Trainose en raison du statut permanent et des salaires plus élevés de ses salariés, qui ne devraient pas être pris en considération.

Tableau 4

Quantification de l'avantage octroyé à Trainose par le transfert de 593 salariés (sur la base de l'étude de PWC pour 620 salariés)

| (millions d'EUR)

| Catégorie | Estimation mise à jour

|

a) Valeur actualisée du régime de départ volontaire à la retraite pour 593 salariés de Trainose

| [100-200]

|

b) Valeur économique du régime de départ volontaire à la retraite équivalent d'une entreprise privée

| [0-100]

|

a) -b) «Coûts anormaux» pour le régime de départ volontaire à la retraite de Trainose

| [0-100]

|

c) Valeur actualisée de la masse salariale du personnel restant (salaires de Trainose)

| [200-300]

|

d) Valeur actualisée de la masse salariale du personnel restant (salaires équivalents au secteur privé)

| [100-200]

|

c) -d) «Coûts anormaux» du personnel de Trainose restant

| [0-100]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).