(72) En relation avec les SLA entre Trainose et OSE, la Grèce a affirmé que conformément aux recommandations de la troïka, les SLA ont été conclus aux conditions du marché et ne constituaient donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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