(74) Par ailleurs, la Grèce a expliqué que le salaire moyen annuel du personnel d'entretien du matériel roulant d'OSE au moment de la conclusion du SLA était estimé à [25 000-50 000] EUR ou [20-40] EUR/heure. Cette estimation était basée sur le salaire normal moyen en décembre 2010 et sur des indemnités composées de paiements d'heures supplémentaires et de cotisations sociales. À la suite de la mise en œuvre de la loi 3899/2010, le salaire ajusté du personnel d'entretien du matériel roulant d'OSE s'élevait à [20-40] EUR en raison des nouvelles réductions de salaire. En conséquence, le gain pour OSE s'élève à [0-5] EUR/heure d'entretien, soit une marge de rentabilité de [0-10] %.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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