(75) La Grèce a expliqué le calcul des prix de la location du matériel roulant présentés dans le SLA en question. Les prix étaient basés sur l'amortissement annuel du matériel roulant et sur les coûts de financement pour l'obtention du matériel roulant en question, que la Grèce juge comparables aux taux du marché.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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