Article considérant 76

(76) La Grèce a aussi expliqué la justification du facteur d'amortissement utilisé (2/3) et a affirmé qu'il était totalement conforme à toutes les normes de comptabilité d'exercice des sociétés S.A. grecques. Le facteur d'amortissement correspondait à […] de la valeur qui avait été financée par les ressources propres de la société et […] de la valeur qui avait été financée par des prêts. Selon la Grèce, tous les états financiers d'OSE ont été vérifiés chaque année par un auditeur externe certifié, et OSE a appliqué les normes IFRS (normes internationales d'information financière) à ses états financiers. La valeur comptable et l'amortissement annuel du matériel roulant, tels qu'inscrits dans le registre des actifs d'OSE, étaient donc totalement conformes aux normes IFRS en ce qui concerne la valeur des actifs également.