(82) La Grèce a affirmé que les prix horaires moyens par participant qui avaient été négociés entre Trainose et OSE étaient de l'ordre de la comparaison du marché. Les coûts de la formation du personnel de Trainose par OSE étaient équivalents aux coûts de la prestation de services analogues par une autre entreprise. De plus, la négociation a pris en considération la pratique standard du marché qui consiste à offrir une remise sur les programmes de formation aux entreprises qui ont un grand nombre de participants.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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