(83) La Grèce a souligné que le loyer mensuel de [0-10] EUR par m2 pour des bureaux d'une superficie totale de [0-5 000] m2, soit un total de [0-50 000] EUR par mois, avait été fixé au prix du marché sur la base d'une évaluation des biens immobiliers d'OSE en 2005 (ajusté pour 2011) réalisée par Gaiaose, une société complètement distincte et indépendante de Trainose. Comme base de l'évaluation, un rapport d'Eurobank Properties Services concernant les immeubles situés à Athènes et possédant des caractéristiques similaires a été utilisé.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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