(84) La Grèce a expliqué que les ajustements du loyer avaient tenu compte de l'état de l'immeuble loué, de sa situation et de la détérioration constante du voisinage, de la diminution de la demande sur le marché de l'immobilier et du contexte économique incertain. La Grèce a fait valoir que lors de la conclusion du SLA, la plupart des contrats de location avaient été renégociés, avec pour conséquence une réduction du loyer pouvant atteindre 30 %.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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