(85) La Grèce a expliqué que les frais de location annuels de chaque véhicule loué par Trainose dépendaient de sa valeur courante et de son coût d'amortissement pour l'année en question. Afin de garantir que les taux du marché étaient appliqués, la valeur courante de chaque véhicule en circulation le 1er janvier 2011 et l'amortissement correspondant ont été estimés par les fournisseurs de chaque type de véhicule.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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