(86) La Grèce a soutenu que les mesures devaient être considérées comme une aide compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, selon lequel sont compatibles les aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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