(89) En avril 2010, la Grèce a demandé une assistance financière officielle, qui s'est soldée par la conclusion du PdA de 2010. En raison de l'importance systémique du secteur ferroviaire grec et de sa dépendance directe au budget de l'État grec, le PdA a imposé la restructuration de tout le secteur ferroviaire grec comme condition au paiement de l'aide financière demandée par la Grèce.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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