Décision (UE) 2018/1041 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1041
RattachementDécision (UE) 2018/1041
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1041)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/1041EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

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