La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne les règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.
Décision (UE) 2018/1062 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1062)
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