(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2018/1062 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
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