(3) Conformément à l'article 26.1, paragraphe 4, point d), de l'accord, le Comité mixte de l'AECG adopte ses propres règles de procédure.
Décision (UE) 2018/1062 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
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