(4) Conformément à l'article 26.2, paragraphe 4, de l'accord, les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s'ils l'estiment approprié.
Décision (UE) 2018/1062 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
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