Décision (UE) 2018/1062 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/1062EUR-Lex →

(5) Le Comité mixte de l'AECG, lors de sa première réunion, adopte ses propres règles de procédure, comme prévu par l'accord.

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