(6) À moins qu'il en soit décidé autrement par chaque comité spécialisé en vertu de l'article 26.2, paragraphe 4, ces règles de procédure s'appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés.
Décision (UE) 2018/1062 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
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