Décision (UE) 2018/1062 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1062
RattachementDécision (UE) 2018/1062
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1062)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1062EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG sur la base du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'AECG relative à ses règles de procédure afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord,

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