(4) Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Le Parquet européen devrait assumer ses missions d'enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur proposition du chef du Parquet européen une fois que le Parquet européen aura été mis en place, et qui ne peut être antérieure à la date d'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Décision (UE) 2018/1094 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1094
RattachementDécision (UE) 2018/1094
Versionacte d'origine du 01/08/2018 (CELEX 32018D1094)
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