(4) La sous-combinaison 1507 × 59122 était déjà autorisée en vertu de la décision 2010/432/UE de la Commission. Par lettre du 28 janvier 2018, Dow Agro Sciences Ltd, en tant que co-titulaire de l'autorisation pour le maïs 1507 × 59122, a demandé le transfert de ses droits et obligations à Pioneer Overseas Corporation. Par lettre du 26 janvier 2018, Pioneer Overseas Corporation a accepté ce transfert et a demandé à la Commission d'abroger la décision 2010/432/UE lorsqu'elle adopterait la présente décision et d'intégrer l'autorisation pour le maïs 1507 × 59122 dans le champ d'application de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2018/1110 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1110
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1110
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018D1110)
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