Article en vigueur.
Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02018D1113-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/08/2018).
Sont destinataires de la présente décision:
a) KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne;
b) Bayer CropScience LLC, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture B.V., Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.