(10) L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre concerné a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union concernant l'ouverture d'un secteur donné ou d'une partie de celui-ci. Cette législation est répertoriée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Pour le secteur de l'électricité, il s'agit de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil. Pour le secteur du gaz naturel, il s'agit de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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