(105) À la lumière des facteurs examinés ci-dessus, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients sur le territoire de la République tchèque.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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