(106) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre 2016 à avril 2018, telle qu'elle ressort des informations présentées par le demandeur, et des rapports nationaux établis par l'ERO. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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