Article considérant 12

(12) Le 7 décembre 2017, la Commission a adressé au ministre des affaires étrangères de la République tchèque une lettre de mise en demeure (procédure d'infraction référencée sous le no 2017/2152) relative à la transposition incorrecte des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans l'ordre juridique tchèque. Étant donné que la présomption d'absence de restriction à l'accès au marché, visée à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, ne devrait pas s'appliquer aux éléments faisant l'objet de la procédure d'infraction, la Commission a demandé par courriel du 21 décembre 2017 au demandeur de présenter ses observations à cet égard et d'expliquer dans quelle mesure, conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché n'est pas limité en fait et en droit.