Article considérant 13

(13) Dans sa réponse du 12 avril 2018, le demandeur a expliqué que l'accès au marché n'est pas limité en fait, et les principaux arguments cités étaient: le faible coût d'entrée, l'inexistence d'autres barrières à l'entrée, le grand nombre de licences octroyées pour le commerce de l'électricité et du gaz et le nombre important de détaillants actuellement actifs sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et de la vente au détail de gaz. En outre, le demandeur a indiqué que la manière dont les dispositions de la législation de l'Union visées par la mise en demeure étaient transposées dans le droit national n'entraînait pas de restriction en droit à l'accès aux marchés de détail de l'électricité et du gaz. Dans ce contexte, le demandeur a également soutenu que les questions spécifiques, soulevées dans la procédure d'infraction, ne concernaient pas l'accès au marché ou ne s'y rapportaient que potentiellement.