(14) En ce qui concerne la question visant à déterminer si l'accès au marché est libre en fait, la Commission reconnaît les arguments présentés par le demandeur et, en particulier, l'existence d'un grand nombre de détaillants actifs à l'échelle nationale sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et sur le marché de la fourniture au détail de gaz, qui indique que l'accès au marché est, en fait, non limité.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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