Article considérant 15

(15) Pour la question visant à déterminer si l'accès au marché n'est pas limité en droit, la Commission a pris note des explications fournies par le demandeur concernant la manière dont le droit national traite les problèmes recensés dans la mise en demeure. La Commission a examiné ces explications à la lumière des exigences de la directive 2014/25/UE, notamment, afin d'évaluer si les dispositions du droit national et les problèmes évoqués à leur égard et recensés dans la procédure d'infraction pouvaient résulter en une restriction en droit à l'accès au marché, au sens de l'article 34 de ladite directive. Après avoir examiné les arguments du demandeur, la Commission reconnaît ceux sous-tendant toutes les explications données par le demandeur selon lesquelles les questions spécifiques mises en cause dans la procédure d'infraction ne concernent pas directement l'accès au marché. La Commission prend également en compte l'argument du demandeur selon lequel il est pertinent de considérer le système juridique tchèque dans son ensemble, tout particulièrement au regard de l'obligation de donner aux dispositions afférentes du droit national une interprétation qui soit conforme aux exigences du droit de l'Union européenne. Par conséquent, alors que les problèmes répertoriés dans la procédure d'infraction demeurent, et, sans préjudice de celle-ci, la Commission estime, aux fins de la présente décision et de la procédure ouverte conformément à la directive 2014/25/UE, que l'accès au marché n'est pas limité en droit sur le territoire de la République tchèque.