(16) Sur la base des conclusions précédentes, la Commission considère que la condition de l'accès non limité au marché, visée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, est pleinement remplie dans la situation présente.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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