Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(2) La demande concerne les activités suivantes, telles que décrites dans la demande:

a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients, équipés d'un système de «mesure en continu automatisée» A ou d'un système de «mesure en continu manuelle» B, pour laquelle ils reçoivent des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux grands clients»);

b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de «mesure non continue» C, pour laquelle ils reçoivent des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux petits clients»);

c) la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients, i) équipés d'un système de mesure en continu automatisée donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou ii) équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh, pour laquelle fourniture ils reçoivent généralement des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients»);

d) la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé autre que mensuel, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh et qui reçoivent généralement des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).