Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(24) À la lumière des facteurs recensés aux considérants 21 à 23, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause dans le cadre de la présente décision, pour ce qui concerne la fourniture au détail d'électricité en République tchèque, sont les suivants: a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients [grands consommateurs industriels et commerciaux dont la consommation est mesurée en continu, incluant les consommateurs de la troisième catégorie mentionnés au considérant 23 c)] et b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients (ménages et petits clients commerciaux dont la consommation n'est pas mesurée en continu).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).