(27) Dans sa pratique décisionnelle, l'ANC tchèque a également envisagé une segmentation du marché de détail du gaz sur la base des différentes catégories de clients finaux, bien qu'elle ait, en définitive, laissé la définition ouverte.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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