Article considérant 28

(28) Le demandeur établit également une distinction entre la fourniture de gaz destinée aux grands clients et celle destinée aux petits clients. Les grands clients de l'approvisionnement en gaz sont les clients commerciaux équipés i) d'un système de mesure en continu donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou équipés ii) d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à une relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh. Ils reçoivent normalement des offres individualisées des fournisseurs. Les petits clients sont les clients commerciaux et résidentiels faisant l'objet d'une mesure sans intervalle avec un relevé sur une base autre que mensuelle, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh. Ceux-ci reçoivent généralement des offres standardisées. Chaque catégorie représente environ la moitié de la consommation totale de gaz.