(29) À la lumière des facteurs examinés aux considérants 25 à 28, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause sont les suivants: a) la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients; b) la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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