(3) La demande était accompagnée d'une lettre de l'autorité nationale de la concurrence («ANC») de la République tchèque datée du 30 septembre 2016 et d'une autre lettre de la même autorité (ci-après l'«avis de l'ANC») datée du 14 juin 2017.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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