Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d'exécution (UE) 2018/1134EUR-Lex →

(30) La Commission a relevé précédemment que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux grands clients avait une dimension nationale, alors que des marchés régionaux, plus étroits pouvaient être pris en compte dans la fourniture au détail d'électricité aux petits clients. Dans le cadre de la décision M.4238 E.ON/PP relative au marché tchèque de détail, les enquêtes menées sur le marché ont confirmé que, dans le cas du marché de détail de l'électricité, celui-ci avait au moins une dimension nationale. Toutefois, la dimension exacte du marché géographique n'a pas été déterminée. L'ANC tchèque a relevé que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux petits clients avait une dimension nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).