(31) Selon le demandeur, il existe actuellement près de 65 fournisseurs actifs comptant plus de 100 points d'approvisionnement, qui peuvent approvisionner, à l'échelle nationale, les grands et petits clients commerciaux ainsi que les ménages. Cela signifierait que les marchés de la fourniture au détail ont une dimension nationale.
Décision d'exécution (UE) 2018/1134 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1134
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1134
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018D1134)
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